| Conditions générales de vente de Websitance SPRL |
1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions
générales.
2. Toutes nos offres ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre Direction, valablement
représentée par le gérant.
3. Sauf indications contraires, les factures sont payables à 15 jours date de facturation.
4. La TVA est toujours à charge du client.
5. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de
12% l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 75,00 € HTVA.
Outre ces intérêts et indemnités, le montant des factures pourra également être majoré de 12,50 € HTVA
pour un courrier envoyé et de 25,00 € HTVA pour le déplacement d'une personne.
6. Cette majoration n’interdit pas à Websitance d’entamer d’autres actions qu’elle jugerait utiles. Websitance se réserve notamment le droit de suspendre l’exécution de sa mission y compris des autres missions en cours et
de saisir provisoirement, par lui même ou par l'intermédiaire d'un tiers, les produits et services déjà fournis au
client jusqu’au paiement complet et définitif des sommes dues. En cas de saisie, les produits et services
seront restitués au client dans un délai raisonnable après le paiement complet des sommes dues. Cette
saisie ne libérera en aucun cas le client de ses obligations de paiement.
7. Tout retard de paiement sur une facture entraînera également de plein droit une exigibilité immédiate des
autres factures en cours.
8. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée sous huitaine par recommandé à dater de la date
d'envoi de la facture au siège social de Websitance.
9. Les biens vendus restent la propriété de Websitance SPRL, jusqu’au paiement intégral des sommes dues
par l’acheteur, mais l’acheteur en assumera les risques dès leur sortie des entrepôts de Websitance.
10. En cas de nullité ou non validité d’une des dispositions précédentes, les autres dispositions resteront
d’application. |
